Nos missions

Le constat

Il est la meilleure preuve pour protéger vos droits.

Précis et objectif, il vous permet d’établir la preuve d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Parce qu’il est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux ou les compagnies d’assurance comme un mode indiscutable d’administration de la preuve en matière civile.

Nous intervenons dans tous les domaines

A votre domicile :

• Dégâts des eaux, tempête,
• Permis de construire,
• Retard de chantier, mauvaise exécution de travaux,
• Etats des lieux,
• Atteinte au droit de propriété,
• Nuisances de voisinage,
• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
• Abandon de domicile conjugal,
• Non présentation d’enfant dans un divorce.
• Etc…

Dans le cadre professionnel :

• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
• Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
• Etat des lieux des voies publiques, de la voirie, des façades ou des parties communes avant travaux,

Comment intervenons nous :

• A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement ou sur rendez-vous chez vous, sur la voie publique, ou dans les parties communes d’un immeuble ou en notre Etude,
• Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé vous pouvez faire déposer une requête auprès d’un magistrat pour demander notre intervention,
• Nous rédigeons ensuite le procès-verbal de constat, agrémenté de photos ou de toutes autres pièces qui s’avèreraient nécessaires.

La rédaction et la signification des actes

– Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Nous pouvons gérer la signification de tous types d’actes :

sur notre compétence territoriale,
hors de notre compétence par le biais de notre réseau d’Huissiers de Justice correspondants.
– Juristes professionnels, nous sommes spécialiste dans la rédaction des actes juridiques.

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent
en deux catégories :

Les actes extra-judiciaires

Actes qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
les significations de cessions de fonds de commerce,
les oppositions sur le prix de vente d’un fond de commerce.
Pour tout renseignement tél : 04 95 36 15 49

Les actes judiciaires

Actes qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, ce sont notamment :

les citations et assignations en justice,
les significations des décisions de justice,
les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice.

Le conseil juridique

Nous vous assistons dans de nombreux domaines :

Dans votre vie quotidienne :

• La protection de votre patrimoine,
• Des clauses abusives dans un contrat que vous devez signer,
• Des marchandises non conforme à votre commande,
• Dans la vie familiale et conjugale : Pacs, union libre, contentieux du divorce et de la séparation (abandon de domicile, garde des enfants, versement de la pension alimentaire),

Dans vos rapports locatifs :

• Contentieux avec votre bailleur ou votre locataire, voire votre voisinage,
• L’établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie,
• La rédaction des baux, précautions à prendre en matière de congé, travaux,
• La gestion des loyers impayés, retards de paiement,

Dans votre entreprise :

• La rédaction de vos statuts professionnels, la rédaction des baux,
• La garantie des contrats de toute nature avec leur caution,
• Dans les constats mêmes : concurrence déloyale, atteintes à la propriété intellectuelle et industrielle, retards de livraison,
• La gestion des conflits salariaux,
• Le recouvrement des impayés clients,
• La protection du patrimoine,

Le recouvrement de créances

L’une des missions principales que confère la loi aux Huissiers de Justice, concerne l’exécution des décisions de justice.

Partenaires incontournables du recouvrement judiciaire de vos créances, nous disposons de nombreuses procédures d’exécution pour contraindre votre débiteur à régler sa dette contre son gré.

Recouvrer une somme d’argent :

Si vous détenez un titre exécutoire nous pouvons immédiatement engager le recouvrement forcé.

Si vous n’avez pas de titre exécutoire nous nous chargeons d’en obtenir un selon plusieurs voies possibles.

• Nous déposons une requête en injonction de payer auprès du tribunal, procédure simplifiée qui vous permet d’obtenir très rapidement un titre exécutoire,
• Nous assignons votre débiteur qui sera convoqué devant le tribunal en vue d’un jugement au fond,
• En matière de chèque sans provision, nous vous délivrons un titre exécutoire qui a valeur de jugement,

Nos moyens d’action :

La loi met à notre disposition un certain nombre de procédures d’exécution. En fonction du degré de solvabilité pécuniaire et de l’étendue du patrimoine de votre débiteur, nous engageons celle qui nous paraîtra la plus adaptée à sa situation.

Ces procédures peuvent être :

• La saisie vente : c’est une garantie prise sur les meubles garnissant le logement du débiteur. Ils sont inventoriés sur un procès-verbal, à défaut de paiement ils pourront être appréhendés et vendus aux enchères pour vous désintéresser sur le prix de vente,
• La saisie vente du véhicule : après le blocage de la carte grise en préfecture et l’enlèvement du forcé du véhicule celui-ci est vendu,
• Saisie attribution des comptes bancaires : les fonds sont bloqués et vous sont ensuite remis,
• La saisie des rémunérations : une procédure de paiement direct via le tribunal d’instance vous permet de recevoir une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par le débiteur,
• La saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de la cession,

Dans l’attente d’une décision de justice, nous pouvons saisir à titre conservatoire les biens de votre débiteur (mobiliers, comptes bancaires, droits d’associés, valeurs mobilières).

La mise en œuvre du recouvrement :

Munis du titre exécutoire, nous délivrons un commandement de payer à votre débiteur et procédons à la saisie s’il ne règle pas dans le délai qui lui est imparti.

• Dans un premier temps, les biens saisis après inventaire deviennent indisponibles et les sommes d’argent sont bloquées,
• Dans un second temps, les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement et les sommes bloquées sont remises au créancier.

Le contentieux locatif

Si votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez réagir très rapidement.

Nous diligenterons au plus vite une procédure de recouvrement des loyers impayés qui vous permettra d’obtenir le payement de vos loyers et l’expulsion de votre locataire.

Comment se déroule la procédure ?

Délivrance d’un commandement de payer à votre locataire et à sa caution :

Le commandement que nous délivrons peut poursuivre trois objectifs : la demande de paiement, la mise en jeu de la clause résolutoire du bail, la mise en œuvre de saisies conservatoires en vertu du privilège de bailleur.

Le locataire a deux mois pour s’exécuter pour le bail d’habitation, un mois minimum pour le bail commercial.

Assignation de votre locataire devant le tribunal :

Si le commandement de payer reste infructueux, nous assignons le locataire à comparaître devant le juge (juge des référés ou juge d’instance) pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Nous notifions cette assignation au préfet pour les baux d’habitation.

Prise de mesures conservatoires :

• Saisie conservatoire sur les meubles sur autorisation du juge ou en vertu du privilège de bailleur,
• Saisie sur les comptes bancaires ou les revenus sans aucune autorisation,

Obtention d’un titre exécutoire :

A l’issue de la procédure engagée devant le tribunal, nous obtenons soit une ordonnance de référé, soit un jugement du Tribunal d’instance.

• Pour la résiliation du bail : constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail s’il en comporte une, résolution judiciaire dans le cas contraire,
• Pour le paiement des sommes dues : loyers, charges, intérêts de retard,

L’exécution de la décision de justice :

Nous signifions le jugement ou l’ordonnance au locataire pour qu’il acquiert autorité de chose jugée.

Après expiration du délai de recours, nous délivrons un commandement de quitter les lieux sous deux mois et le notifions au préfet pour les baux d’habitation.

Parallèlement, nous délivrons un commandement de payer, appelé commandement de saisie-vente, pour l’exécution de la décision condamnant au paiement des loyers arriérés.

Nous procédons immédiatement au recouvrement des loyers impayés :

• Saisie-vente des biens meubles et immeubles du locataire (meubles, véhicule, fonds de commerce, portefeuille d’actions) : les biens saisies sont vendus aux enchères ou à l’amiable et le prix vous est attribué,
• Saisie-attribution : comptes bancaires, loyers,
• Saisie des rémunérations : salaires, allocations de chômage, pensions de retraites,

Nous procédons à l’expulsion à l’expiration des deux mois du commandement de quitter les lieux :

• Nous procédons à une tentative amiable d’expulsion,
• En cas d’échec dans les deux mois suivant cette tentative, nous procédons à l’expulsion forcée, assistés de la force publique,
• Si l’Etat refuse de nous prêter le concours de la force publique , nous vous assistons pour engager une procédure contre l’Etat afin d’être indemnisé.

Conflit de voisinage

Les troubles du voisinage peuvent se révéler être de véritables nuisances au quotidien :

• Tapage nocturne ou diurne,
• Émanation d’odeurs,
• Décharges sauvages,
• Problèmes de mitoyenneté,
• Non-respect de servitudes,
• Arbres trop hauts ou trop près,
• Difficultés liées au bornage d’un terrain.

Notre intervention a pour objectif :

Vous fournir conseil et information sur vos droits et devoirs
De constater la situation avec prise de clichés photographiques. Le constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve parfaitement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances.
D’agir en tant que médiateur de terrain. En dénonçant le constat à la partie adverse.
D’introduire les actions en justice nécessaires, lorsque la médiation a échouée.

Le saviez-vous ?

La jurisprudence ne reconnait pas le caractère anormal des troubles anormaux du voisinage lorsque les troubles existaient déjà quand la personne qui s’en plaint s’est installée dans la zone où ils surviennent.

Exploitants agricoles, entrepreneur : si vous avez connaissance de l’emménagement d’un nouveau voisin susceptible de se plaindre du bruit ou des odeurs de votre activité, faites constater l’existence de ces faits avant son installation. Il ne pourra pas se plaindre d’un trouble anormal.

Les jeux-concours

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous nous chargeons donc de :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours,
• Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation,
• Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
• Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :

• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
• Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
• Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Durant le déroulement de votre jeu-concours :

• Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
• Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

Après votre jeu-concours :

• Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous consulter.